J.O. 222 du 23 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 20 septembre 2005 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une fraction du capital de la société France Télécom

NOR : ECOT0551053A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses titres Ier et II ;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;

Vu la loi no 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une fraction du capital de la société France Télécom ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme no 2005-A-9 recueilli le 30 août 2005 en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 (1),

Arrête :


Article 1


La cession des 861 488 209 bons de souscription d'actions (BSA) mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2005 susvisé est effectuée dans les conditions suivantes :

15 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,063 ;

22 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,064 ;

1 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,065 ;

6 500 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,066 ;

167 473 910 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,070 ;

10 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,073 ;

20 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,075 ;

15 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,077 ;

579 555 201 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,080 ;

10 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,081 ;

14 959 098 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,090 .

Article 2


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor et de la politique économique :

Le directeur général de l'Agence

des participations de l'Etat,

D. Samuel-Lajeunesse


(1) Cet avis est publié sous la rubrique « avis divers » du présent Journal officiel.